Dernière mise à jour : 26 août 2025

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

VS Concept SNC s'engage à fournir des produits et services de qualité. Cette politique définit les conditions dans lesquelles un remboursement peut être accordé.

2. DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

2.1 Cadre légal

Conformément au Code de droit économique belge (articles VI.47 et suivants) et à la Directive européenne 2011/83/UE, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendrier.

2.2 Point de départ

Le délai court à compter de :

• La conclusion du contrat pour les services

• La mise à disposition pour les contenus numériques

2.3 Modalités d'exercice

Pour exercer votre droit de rétractation :

• E-mail : support@compliciteretrouvee.com

• Objet : "Demande de rétractation"

• Informations requises :

  • Nom et prénom

  • Adresse e-mail de commande

  • Numéro de commande

  • Date d'achat

  • Produit(s) concerné(s)

3. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

3.1 Contenus numériques

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques (formations, ebooks, vidéos) si :

• Vous avez expressément consenti à la fourniture immédiate

• Vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation

• Le téléchargement ou l'accès a commencé

3.2 Services personnalisés

Sont exclus du droit de rétractation :

• Les prestations de coaching personnalisées

• Les consultations individuelles déjà réalisées

• Les services sur-mesure

3.3 Autres exceptions

• Produits périssables ou rapidement démodés

• Services pleinement exécutés avec accord préalable

• Prestations d'hébergement, transport, restauration à date déterminée

4. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT PAR CATÉGORIE

4.1 Formations et programmes en ligne

Remboursement possible si :

• Demande dans les 14 jours suivant l'achat

• Aucun accès aux contenus ou téléchargement effectué

• Problème technique majeur empêchant l'accès

Remboursement impossible si :

• Accès aux contenus déjà effectué

• Téléchargement de fichiers réalisé

• Participation à des sessions live

4.2 Ebooks et contenus téléchargeables

Remboursement possible si :

• Demande dans les 7 jours suivant l'achat

• Aucun téléchargement effectué

• Erreur manifeste dans la description du produit

Remboursement impossible si :

• Téléchargement déjà effectué

• Fichiers ouverts ou consultés

4.3 Services de coaching individuel

Remboursement possible si :

• Annulation plus de 48h avant la première séance

• Empêchement majeur du prestataire

• Non-conformité manifeste du service

Remboursement partiel si :

• Interruption du programme en cours (remboursement des séances non effectuées)

Remboursement impossible si :

• Annulation moins de 24h avant la séance

• Absence non justifiée du client

• Séances déjà réalisées

4.4 Webinaires et ateliers en ligne

Remboursement possible si :

• Annulation plus de 24h avant l'événement

• Annulation de l'événement par l'organisateur

• Problème technique majeur empêchant la participation

Remboursement impossible si :

• Participation effective à l'événement

• Accès aux replays fournis

5. PROCÉDURE DE REMBOURSEMENT

5.1 Demande initiale

• Envoi d'un e-mail à support@compliciteretrouvee.com

• Objet : "Demande de remboursement - [Numéro de commande]"

• Informations requises :

  • Coordonnées complètes

  • Détails de la commande

  • Motif de la demande

  • Justificatifs si nécessaire

5.2 Traitement de la demande

• Accusé de réception : Sous 24h ouvrées

• Analyse : Sous 5 jours ouvrés

• Décision : Notification par e-mail

• Exécution : Sous 14 jours si acceptée

5.3 Modalités de remboursement

• Moyen : Même mode de paiement que l'achat initial

• Délai : 14 jours maximum après acceptation

• Frais : Aucun frais supplémentaire pour le client

6. CAS PARTICULIERS

6.1 Problèmes techniques

En cas de dysfonctionnement technique empêchant l'accès :

• Signalement immédiat requis

• Tentative de résolution technique

• Remboursement si résolution impossible

6.2 Non-conformité

Si le produit/service ne correspond pas à la description :

• Preuve de la non-conformité requise

• Possibilité de remplacement ou remboursement

• Dédommagement possible selon les cas

6.3 Erreur de commande

En cas d'erreur du client :

• Signalement dans les 24h

• Remboursement possible si aucun accès

• Frais de traitement possibles

7. REMBOURSEMENTS PARTIELS

7.1 Programmes interrompus

Pour les programmes en cours d'exécution :

• Calcul au prorata des prestations non fournies

• Déduction des coûts déjà engagés

• Remboursement de la partie non utilisée

7.2 Packs et bundles

Pour les offres groupées :

• Remboursement possible si aucun élément utilisé

• Remboursement partiel selon les éléments utilisés

• Recalcul au prix unitaire si nécessaire

8. REFUS DE REMBOURSEMENT

8.1 Motifs de refus

• Demande hors délai légal

• Conditions d'exception applicables

• Utilisation effective du produit/service

• Informations insuffisantes ou erronées

8.2 Recours

En cas de refus :

• Explication détaillée fournie

• Possibilité de médiation

• Recours aux tribunaux compétents

9. GARANTIE SATISFACTION

9.1 Engagement qualité

VS Concept SNC s'engage à fournir des services de qualité et à résoudre tout problème de satisfaction client.

9.2 Amélioration continue

Les retours clients sont utilisés pour améliorer continuellement nos produits et services.

10. MÉDIATION ET LITIGES

10.1 Médiation de la consommation

En cas de litige :

Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II - Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 1
1000 Bruxelles
contact@mediationconsommateur.be

10.2 Plateforme européenne

Plateforme ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

11. CONTACT

Pour toute question sur les remboursements :
E-mail : support@compliciteretrouvee.com
Délai de réponse : 48h maximum

12. MODIFICATIONS

Cette politique peut être modifiée. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'achat.